Tribunal de commerce d'Amiens, 19 décembre 2025, n° 2025F01666

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 19/12/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE Prononcé le 19/12/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Chambre faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré fin d'audience ; ENTRE : LE DEMANDEUR : CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST [Ad […] x fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et en subsidiaire de liquidation judiciaire de la SAS DM RAVALEMENT ; La SAS DM RAVALEMENT représentée par Me Antoine PILLOT sollicite le renvoi de l'affaire et s'oppose à l'ouverture d'une enquête ; Le Ministère Public présent à l'audience sollicite la désignation d'un juge enquêteur afin d'éclairer le Tribunal sur la situation de l'entreprise avant de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective ; Il ressort des explications données à la barre par le débiteur et de l'examen des pièces versées au dossier qu'il convient, avant de statuer sur l'ouverture éventuelle d'une procédure collective de commettre, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, un Juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible du débiteur afin de permettre au Tribunal d'apprécier si ce dernier est ou non en état de cessation des paiements ; tout en faisant droit à la demande de renvoi formé par le défendeur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Avant dire droit, Désigne conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur Christophe RUIN, juge enquêteur, assisté de la SELAS MJS PARTNERS [Adresse 5] prise en la personne de Me [R] [I], es qualités avec pour mission : * de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible de la SAS DM RAVALEMENT. * pour permettre au Tribunal d'apprécier si cette dernière est ou non en état de cessation des paiements ; Dit que Monsieur Christophe RUIN devra déposer son rapport au Greffe au plus ta