Tribunal de commerce de Montauban, 15 avril 2026, n° 2025004656

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu des quittances subrogatives et des dispositions des articles 1346-1 et suivants du Code civil, la société LUSOGAULOIS a transféré à la société CREDIT MUTUEL FACTORING, les factures numéro 6447, 6482, 6495, 6531, 6541, 9788, 6647, 6560, 6584 et 6656 émises au nom de Monsieur [W] [E] [J] [N] représentant un montant total de 8.079,11 euros. Monsieur [W] [E] [J] [N] n'a pas procédé au règlement desdites factures à leurs échéances entre les mains de la société CREDIT […] en paiement de la société CREDIT MUTUEL FACTORING. Monsieur [W] [E] [J] [N] ne justifie pas les paiements des factures objets de la présente instance entre les mains de la société LUSOGAULOIS. En tout état de cause, le débiteur qui, informé de la subrogation, paie néanmoins son créancier d'origine, s'expose à devoir payer une seconde fois le factor. En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [W] [E] [J] [N] à régler à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 8.079,11 euros au titre du des factures numéro 6447, 6482, 6495, 6531, 6541, 9788, 6647, 6560, 6584 et 6656, somme majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2024. Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. La société CREDIT MUTUEL FACTORING a été contrainte d'engager des frais pour faire valoir ses droits dans la présente instance. Il y a lieu de condamner Monsieur [W] [E] [J] [N] au paiement de la somme de 1.800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi : DEBOUTE Monsieur [W] [E] [J] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNE Monsieur [W] [E] [J] [N] à régler à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 8.079,11 euros au titre des factures numéro 6447, 6482, 6495, 6531, 6541, 9788, 6647, 6560, 6584 et 6656, somme majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2024 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNE Monsieur [W] [E] [J] [N] au paiement à la société CREDIT MUTU