Tribunal de commerce de Montauban, 15 avril 2026, n° 2026000316

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée ». Monsieur [E] [H], défendeur non comparant, a fait preuve d'importants manquements quant à ses obligations envers la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. En l'espèce, la défaillance de Monsieur [E] [H] est avérée, et les pièces produites par la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES justifient les sommes demandées par elle. En conséquence, il y a lieu de : CONDAMNER Monsieur [E] [H] à verser à la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 2.928,47 euros en vertu de son action subrogatoire ; CONDAMNER Monsieur [E] [H] à verser à la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [E] [H] aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement par défaut en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi ; CONDAMNE Monsieur [E] [H] à verser à la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 2.928,47 euros en vertu de son action subrogatoire ; CONDAMNE Monsieur [E] [H] à verser à la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [E] [H] aux entiers dépens de l'instance. Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 euros TTC. Fait à MONTAUBAN le 15 avril 2026. LE COMMIS GREFFIER Marine LAURENT LE PRESIDENT.