Tribunal de commerce de Toulon, 28 avril 2025, n° 2024J00378

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la SOCIETE GENERALE vient au droit de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, filiale du CREDIT DU NORD, société absorbée, ladite fusion absorption étant devenue définitive le 1 er janvier 2023 ; Sur le COMPTE PROFESSIONNEL (N° 04930 12770800200) ATTENDU que le 28 décembre 2018, Madame [P] [R] a ouvert un compte courant professionnel auprès de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT devenue la SOCIETE GENERALE ; ATTENDU que le compte est passé en position débiteur en mars […] r de dénonce * 7 mise en demeure du 26 septembre 2023 * 8 mise en demeure du 26 septembre 2023 * 9 courrier du 1 er décembre 2023 * 10- décompte * 11 décompte ATTENDU que la SOCIETE GENERALE demande l'exécution des obligations de Madame [P] [R] ; ATTENDU que la SOCIETE GENERALE soutient que Madame [P] [R] n'a pas respecté ses obligations ; ATTENDU que l'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; ATTENDU que Madame [P] [R] ne verse aucun élément aux débats ; EN CONSEQUENCE, le Tribunal fera droit à la demande de la SOCIETE GENERALE ; Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ATTENDU que la SOCIETE GENERALE demande la condamnation de Madame [P] [R] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; EN CONSEQUENCE, il convient de faire droit à la demande de la SOCIETE GENERALE mais de la ramener à de plus justes proportions, à savoir 1.500 € ; Sur les dépens ATTENDU que Madame [P] [R] succombe, il convient de la condamner aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNE Madame [P] [R] à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SMC, la somme de 7.081,54 €, montant du solde débiteur de son compte courant professionnel, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2024 et jusqu'à parfait paiement, CONDAMNE Madame [P] [R] à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SMC, la somme de 23.013,32 €, montant du solde débiteur de son prêt garanti par l'Etat de 43.000 € à l'origine, assortie des intérêts au taux conventionnel de 3,57% l'an à compter du 20 juillet 2024 et jusqu'à parfait paiement ; ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'ar