Tribunal de commerce de Toulon, 3 février 2025, n° 2024J00382

MOTIFS DE LA DECISION RAPPEL DES FAITS ATTENDU que Monsieur [X] [M], en nom propre, exerce une activité de restauration (Pizzeria), au [Adresse 3] ; ATTENDU que le 18 novembre 2018, pour les besoins de son activité professionnelle, Monsieur [X] [M] sollicite l'ouverture d'un compte courant professionnel auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ; ATTENDU que le 28 décembre 2018, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] accorde à Monsieur [X] [M] un prêt professionnel d'un montant de […] ctuer ; ATTENDU que Monsieur [X] [M] ne verse aucun élément aux débats ; EN CONSEQUENCE, le Tribunal fera droit à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] et condamnera Monsieur [X] [M] à lui payer les sommes suivantes : * 209, 13 €, assorti des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023 jusqu'au parfait paiement, * 18 745,32 €, assortie des intérêts au taux de 1,65 % sur la somme de 18 270, 17 € à compter du 19 octobre 2023 jusqu'au parfait paiement, représentant le solde du prêt professionnel, * 5 985,71 €, assortie des intérêts au taux de 0,70 % sur la somme de 5 918,91 € à compter du 19 octobre 2023 jusqu'au parfait paiement ; Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ATTENDU qu'il convient de faire droit à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], Monsieur [X] [M] sera condamné à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur les dépens ATTENDU que Monsieur [X] [M] succombant, il conviendra de le condamner aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNE Monsieur [X] [M] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les sommes suivantes : * 209, 13 €, assorti des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023 jusqu'au parfait paiement, * 18 745,32 €, assortie des intérêts au taux de 1,65 % sur la somme de 18 270, 17 € à compter du 19 octobre 2023 jusqu'au parfait paiement, représentant le solde du prêt professionnel, * 5 985,71 €, assortie des intérêts au taux de 0,70 % sur la somme de 5 918,91 € à compter du 19 octobre 2023 jusqu'au parfait paiement ; CONDAMNE Monsieur [X] [M] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité