Tribunal de commerce de Toulon, 2 juin 2025, n° 2024J00398

Juridiction: Tribunal de commerce de Toulon
Date: 2 juin 2025
Numéro: 2024J00398

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il convient de constater le désistement d'instance et d'action sollicité par SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE - DENOMINATION SOCIALE ABREGEE : FIDEXPERTISE ; ATTENDU qu'en conséquence le Tribunal prononcera le désistement d'instance et d'action et laissera à la charge de la SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE -DENOMINATION SOCIALE ABREGEE : FIDEXPERTISE les entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS PRONONCE le désistement d'instance et d'action ; LAISSE à la charge de la SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE - DENOMINATION SOCIALE ABREGEE : FIDEXPERTISE - les entiers dépens liquidés à la somme de 102,09€ T.T.C., dont T.V.A. 17,02€, (non compris les frais de citation) ; Ainsi jugé et prononcé Le Président Claude SANTIAGO Pour le Greffier Gilles COSTA Signe electroniquement par Claude SANTIAGO Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.