Tribunal de commerce de Toulon, 3 mars 2025, n° 2024J00403

MOTIFS DE LA DECISION RAPPEL DES FAITS La société Général d'Équipement Électrique Industriel (GEEI) est spécialisée dans la commercialisation et l'installation d'équipements électriques ; La Société SODICRAU est un commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (grande distribution), exploitant sous l'enseigne E. LECLERC, sur la commune de [Localité 2] (83) ; Le 29 mars 2022, la Société SODICRAU émet un ordre de service (N°1) - signé par la société KATENE, Maître d'œuvre ; par la socié […] U que le solde restant dû s'élève à 15.957,50 € HT, soit 19.149,00 € TTC, somme que la Société SODICRAU devra à la Société GEEI ; ATTENDU que la Société SODICRAU ne fait pas obstruction au paiement des factures restant dues ; EN CONSEQUENCE, le Tribunal condamnera la Société SODICRAU à régler à la Société GEEI la somme de 19.149,00 € TTC ; Sur la demande d'article 700 du CPC ATTENDU que la partie qui succombe se voit condamnée à payer tout ou partie de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ; ATTENDU que la Société GEEI demande au tribunal de condamner les défendeurs à lui payer la somme de quatre milles euros (4.000,00 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ATTENDU qu'il conviendra de faire droit à la demande de la Société GEEI, mais ramener cette somme à une plus juste proportion ; EN CONSEQUENCE, le Tribunal condamnera la Société SODICRAU à verser à la Société GEEI la somme de deux milles euros (2.000,00 €) au titre de l'article 700 du CPC ; Sur les dépens ATTENDU que la Société SODICRAU succombant en partie, les entiers dépens seront mis à sa charge, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les pièces versées aux débats, Le Tribunal, DECLARE la recevabilité et le bien fondé des demandes de la Société GENERAL D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL GEEI ; CONDAMNE la Société SODICRAU à payer à la Société GENERAL D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL GEEI la somme de 19.149,00 € TTC ; CONDAMNE la Société SODICRAU à verser à la Société GENERAL D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL GEEI la somme 2.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; REJETTE la demande de la Société GENERAL D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL GEEI sur la condamnation solidaire de la SASU PERICOLO EXPLOITATION ; DEBOUTE les parties de toute demande plus ample