Tribunal de commerce de Toulon, 2 juin 2025, n° 2024J00508

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que Mme [I] [J] a assigné l'EURL [H] [O] d'avoir à comparaitre à l'audience publique du 06/01/2025 aux fins de la condamner à la résolution du contrat liant les deux parties ainsi qu'à lui payer les sommes de : * 5150,00€ € au titre du surcout des travaux résultant de l'abandon du chantier * 1000,00€ au titre de dommages et intérêts * 2000,00€ au titre de l'art 700 du CPC Ainsi que les entiers dépens ATTENDU que Mme [I] [J] avait commandé à l'EURL [H] [O] la pose d' […] avaux pour la somme de 7000,00€ ; ATTENDU que la somme de 5150,00€ demandée correspond à la différence entre les 7764,00€ versés + 7000,00€ d'achèvement diminués du devis initial de 9614,00€ ; ATTENDU que Mme [I] [J] demande également la somme de 1000,00€ à titre de dommages et intérêts car elle vit depuis l'abandon du chantier avec un trou béant dans le plafond, ATTENDU que, régulièrement convoquée, l'EURL [H] [O] ne s'est pas présentée à l'audience du 06/01/2024 faisant ainsi défaut ; Vu l'audience du 06 janvier 2025 ; Vu le défaut de comparaître de l'EURL [H] [O] aux débats ; ATTENDU que la demande est fondée et justifiée par les pièces versées au dossier, qu'il convient d'y faire droit ; ATTENDU que le Tribunal accordera les demandes de remboursement, de dommages et intérêts et d'Art 700 du Code de procédure civile à Mme [I] [J] ATTENDU qu'il a donc lieu de condamner l'EURL [H] [O] à payer à Mme [I] [J] les sommes de : * 5150,00€ € au titre du surcout des travaux résultant de l'abandon du chantier * 1000,00€ au titre de dommages et intérêts * 2000,00€ au titre de l'art 700 du CPC DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu l'Art 696 et 700 duc Code de procédure civile, Vu les articles 1224, 1226, 1227,1228 et 1231-1 du Code civil, CONSTATE le défaut à comparaitre de l'EURL [H] [O] à l'audience du 06/01/2025 CONDAMNE l'EURL [H] [O] à payer à Mme [I] [J] les sommes de : * 5150,00€ € au titre du surcout des travaux résultant de l'abandon du chantier * 1000,00€ au titre de dommages et intérêts * 2000,00€ au titre de l'art 700 du CPC ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ; CONDAMNE [H] [O] aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non compris les frais de citation) ; Ainsi jugé et prononcé Le Président