Tribunal de commerce de Toulon, 21 mai 2025, n° 2024R00118

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation : ATTENDU QUE la société HIBERNATUS demande la nullité de forme en raison de l'ignorance prétendue des raisons pour laquelle elle aurait été assignée ; ATTENDU QUE le juge constate que l'assignation daté du 24 octobre 2024 indique clairement les articles 872, 873 873-1 et 145 du Code procédure civile, qui encadrent le pouvoir du juge des référés ; ATTENDU QUE le dispositif précise l'urgence de la décision ainsi que des demandes de règlement d […] e ; ATTENDU QUE, toutefois, l'urgence alléguée ne saurait être retenue, la seule existence d'un risque économique ne constituant pas, en l'espèce, une circonstance suffisamment caractérisée ; ATTENDU QUE la présente décision ne fait pas obstacle à une saisine du juge du fond ; ATTENDU QU'EN CONSÉQUENCE, la demande de renvoi au fond sur le fondement de l'article 873-1 du Code de procédure civile sera rejetée ; Sur la consignation : ATTENDU QUE ABC FROID sollicite la condamnation de la société HIBERNATUS à consigner une somme de 15.000 euros au motif de sa prétendue fragilité économique ; ATTENDU QUE ABC FROID ne rapporte pas des éléments concordants établissant un risque sérieux d'insolvabilité de la société HIBERNATUS ; ATTENDU QU'en l'absence de preuve suffisante du péril invoqué, la mesure sollicitée ne saurait être justifiée ; QU'EN CONSEQUENCE le juge rejettera la demande de consignation formée par la société ABC FROID ; Sur les articles 696 et 700 du Code de procédure civile : ATTENDU QU' au regard de la décision, le juge laissera les dépens à la charge de la société ABC FROID ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le juge, REJETTE la demande de nullité de l'assignation pour vice de forme présentée par la société HIBERNATUS. DIT qu'il n'y a pas lieu à référé, en l'absence d'évidence en raison des contestations sérieuses soulevées. REJETTE la demande de renvoi au fond formée par la société ABC FROID, en application de l'article 873-1, alinéa 1 du Code de procédure civile. REJETTE la demande de consignation formée par la société ABC FROID. RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit. LAISSE à la charge de ABC FROID les entiers dépens liquidés à la somme de 38,65€ T.T.C., dont T.V.A. 6,44€, (non compris les frais de citation) ; CONSTATE que l'exécution provisoire est de droit