Tribunal de commerce de Toulon, 8 janvier 2025, n° 2024R00131

MOTIFS DE LA DECISION En préambule : ATTENDU que la SAS T.E.C.3 a été cité par acte d'huissier le 18 novembre 2024 ; ATTENDU que la signification de l'assignation a été régulièrement effectuée par le Commissaire de justice, conformément aux articles 653 et suivants du Code de procédure civile, ainsi qu'il résulte de l'exploit d'huissier produit aux débats ; QUE cependant la SAS T.E.C.3 n'a pas constitué avocat ; ATTENDU que selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comp […] rieusement son obligation; EN CONSEQUENCE le juge ordonnera à la SAS T.E.C.3 de payer la somme provisionnelle de 25 437,60 € TTC, à la SARL MC CLOISONS, outre intérêts aux taux légal à compter du 30 janvier 2024, date de réception de la lettre recommandée par le débiteur ; QUE la demande de dommages et intérêts supplémentaires formulée par la SARL MC CLOISONS n'est pas justifiée, cette dernière ne démontrant pas l'existence d'un préjudice distinct ; QUE cette demande sera donc rejetée ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile ATTENDU que la SARL MC CLOISONS a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, notamment après des relances amiables demeurées infructueuses ; QUE, dès lors, il serait inéquitable de laisser ces frais à sa charge ; QUE la SAS T.E.C.3 sera condamnée à payer à la SARL MC CLOISONS la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur l'article 696 du Code de procédure civile : ATTENDU que la SAS T.E.C.3, succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens conformément à l'article 696 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en référé : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNE à la SAS T.E.C.3 de payer à la SARL MC CLOISONS la somme provisionnelle de 25 437,60 € TTC outre intérêts aux taux légal à compter du 30 janvier 2024 ; REJETTE la demande de la SARL MC CLOISONS tendant à l'allocation de la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE la SAS T.E.C.3 à payer à la SARL MC CLOISONS la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE La SAS T.E.C.3 aux entiers dépens liquidés à la somme de 38,65€ T.T.C.,