Tribunal de commerce de Toulon, 23 avril 2025, n° 2024R00139

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'en date du 22/02/2012 il a été constitué une SARL dénommée LA CARAVELLE ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration à [Localité 1]. ATTENDU que les parts sociales, au nombre de 500, se répartissent ainsi : Monsieur [V] [D] 225 parts Monsieur [I] [D] 225 parts Monsieur [W] [D] 50 parts ATTENDU que Monsieur [V] [D] est gérant et que Monsieur [I] [D] était chef de cuisine en CDI. ATTENDU qu'une rupture conventionnelle est intervenue qui a […] e demande est plus appropriée aux circonstances. ATTENDU qu'il sera fait droit à cette demande et que ce mandataire aura pour mission de : Se faire communiquer les livres et documents sociaux sur la période de 2013 à 2024, Etablir par chaque exercice un rapport sur l'indication des bénéfices ou des pertes, Réunir une AG pour statuer sur les exercices de 2013 à 2024, Approuver les exercices et se prononcer sur la taxation, Déterminer pourquoi un dégât des eaux a provoqué l'arrêt de l'activité du restaurant de janvier à juin 2023, ATTENDU que le mandataire ad hoc aura une mission d'une durée d'un an à compter de la notification de la présente ordonnance ; ATTENDU que les honoraires du mandataire ad hoc seront à la charge de la société LA CARAVELLE ; ATTENDU que MR [D] [I] sollicite le versement d'une somme qui sera ramenée à 2000 € au titre de l'article 700 du CPC et qu'il sera fait droit à cette demande. ATTENDU que la SARL LA CARAVELLE sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance. ATTENDU que les parties seront déboutées de toutes les autres demandes fins et conclusions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article 873 du CPC, Vu l'article L223-26 du code de commerce, Vu l'article 1855 du Code civil, DESIGNE la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [P] [K] en qualité de mandataire ad-hoc pour une durée d'un an à compter de la notification de la présente ordonnance, avec pour mission de : Se faire communiquer les livres et documents sociaux sur la période de 2013 à 2024 Etablir par chaque exercice un rapport sur l'indication des bénéfices ou des pertes. Réunir une AG pour statuer sur les exercices de 2013 à 2024 Approuver les exercices et se prononcer sur la taxation. Déterminer pourquoi un dégât des eaux a provoqué l'arrêt de l'activité du restaurant de janvie