Tribunal de commerce de Toulon, 4 février 2025, n° 2025F00039

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que Madame [E] [L] a comparu par devant le Tribunal le 03/02/2025 à 14hrs, en personne, indiquant avoir des dettes uniquement personnelles et demandant en conséquence l'ouverture d'une procédure de surendettement ; ATTENDU que Madame [E] [L] déclare n'avoir généré aucune dette professionnelle dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment lors des débats, ainsi que des pièces produites, que cette personne ne se trouve pas en état de cessation des paiements ; ATTENDU qu'il ressort du dossier joint à sa demande que Madame [E] [L] ne remplit pas les conditions d'ouverture d'une procédure collective ; ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de commerce, il n'y a pas lieu de procéder à l'ouverture d'une procédure collective ; ATTENDU que l'affaire sera renvoyée devant la Commission de surendettement, et que dans l'éventualité où des dettes professionnelles seraient révélées en cours de procédure de surendettement, ladite commission invitera le débiteur à saisir le Tribunal de commerce d'une demande d'ouverture de procédure collective ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article L 681-3 du Code de commerce, Vu l'article L 631-1 du Code de commerce, Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement et contradictoire, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en dernier ressort et contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure, PREND ACTE que Madame [E] [L] indique n'avoir que des dettes personnelles et sollicite l'ouverture d'une procédure de surendettement ; DIT que l'activité professionnelle indépendante de Madame [E] [L], n'a généré aucune dette professionnelle ; DIT que Madame [E] [L] ne remplit pas les conditions d'ouverture d'une procédure collective