Tribunal de commerce de Toulon, 30 janvier 2025, n° 2025F00060

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F60 et 2024F1277 ; ATTENDU qu'aucune créance super privilégiée n'a été générée ; ATTENDU que le Tribunal a pris acte que les dettes nées au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce à hauteur de la somme de 4 488,78 € ont été régularisées ; ATTENDU qu'il y a lieu de prévoir un versement provisionnel mensuel de 515 euros en application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan offre de sérieuses possibilités de redressement et permet d'apurer le passif eu égard aux capacités financières de l'entreprise ; ATTENDU qu'il y a donc lieu d'arrêter le plan de redressement de La SAS AYLIN dans les conditions et selon les modalités ci-dessous ; ATTENDU que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Le Procureur de la République avisé de la procédure est présent à l'audience ; JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2025F60 et 2024F1277 ; ARRETE le plan de redressement proposé par La SAS AYLIN aux conditions suivantes : DONNE ACTE aux créanciers ayant répondu favorablement à l'Option du débiteur de leur acceptation des délais proposés dans le plan à savoir : * paiement de leur créance à concurrence de 100 % sur 10 ans par échéances linéaires, DIT que tous les créanciers seront remboursés à 100% sur 10 ans par échéances linéaires ; DIT que conformément à l'article L.626-18 du Code de commerce, les créances à