Tribunal de commerce de Toulon, 1 avril 2025, n° 2025F00063

MOTIFS DE LA DECISON ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que M. [O] [T] Procureur de la République Adjoint indique dans sa requête les faits de nature à caractériser les difficultés de ladite société ; ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-4 du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SAS SVU CONSTRUCTION ; DESIGNE Monsieur [W] [K] en qualité de Juge Commissaire et Monsieur NICOD Serge Juge Commissaire Suppléant ; DESIGNE SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [E], demeurant [Adresse 3] Mandataire Judiciaire ; DESIGNE SARL [A] [G] et [X] [I], [Adresse 4] Commissaires-Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux A