Tribunal de commerce de Toulon, 11 février 2025, n° 2025F00075

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulon
Date
11 février 2025
Numéro
2025F00075

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée par Maître [Z] [O] liquidateur et de statuer dans les termes ci-après ; ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public présent à l'audience. VU la requête présentée par Maître [Z] [O] liquidateur ; DESIGNE la SELARL ML Associés prise en la personne de Me [M] [C] en qualité de mandataire ad'hoc dans la liquidation judiciaire de La SARL PACA INVEST, [Adresse 1] aux fins de représenter la Société. DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Alain GEORGES Le Greffier Isabelle LORENZONI Signe electroniquement par Alain GEORGES Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.