Tribunal de commerce de Toulon, 11 février 2025, n° 2025F00076

MOTIFS DE LA DECISION : ATTENDU qu'il résulte de la requête établie par Maître [M] [U] Liquidateur Judiciaire que celui-ci sollicite l'autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, un recouvrement d'actif est en cours. ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique ; Le Ministère Public présent à l'audience DECIDE de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SARL NETNAME, [Adresse 1], conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce et de l'article 315 du décret, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Alain GEORGES Le Greffier Isabelle LORENZONI Signe electroniquement par Alain GEORGES Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.