Tribunal de commerce de Toulon, 3 juillet 2025, n° 2025F00139

MOTIFS DE LA DECISION : ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS VILLA PACHA justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [A] [X] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d'observation jusqu'au 21/07/2025 ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider la poursuite d'activité dans la limite de la première période d'observation de 6 mois à compter du jugement d'ouverture en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ; ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire. Le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l'audience. VU le rapport du mandataire judiciaire, VU le rapport du Juge Commissaire, VU les réquisitions du Ministère Public, CONSTATE que La SAS VILLA PACHA justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation. DECIDE le maintien de la période d'observation dans la limite de la première période d'observation, soit 21/07/2025 dans le redressement judiciaire de La SAS VILLA PACHA [Adresse 1]. ORDONNE l'exé