Tribunal de commerce de Toulon, 4 février 2025, n° 2025F00233

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la SAS Pearl Renting Properties n'est pas en état de cessation des paiements l'actif disponible étant supérieur au passif exigible ; ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise non plus déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ; QU'Il échet, dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SAS Pearl Renting Properties une procédure de sauvegarde ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de sauvegarde en application des Articles L 620-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS Pearl Renting Properties ; DESIGNE en qualité de Juge commissaire Monsieur CASSARD Thomas, et Monsieur LAGARDE Jean damien en qualité de Juge Commissaire suppléant ; DESIGNE SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [K] [U] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire ; DESIGNE SARL Marc DORION et Jean PORSIN, [Adresse 3] Commissaires-Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'Article L 622-6 du Code de Commerce et lui enjoint de dépos