Tribunal de commerce de Toulon, 18 février 2025, n° 2025F00313

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS [G] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS [G] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire ; Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS [G] ; DESIGNE Monsieur [W] Bruno en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LAGARDE Jean damien Juge Commissaire Suppléant ; DESIGNE SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [J] [F], demeurant [Adresse 3] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ; DESIGNE Me [K] [E], [Adresse 4] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 6