Tribunal de commerce de Toulon, 5 juin 2025, n° 2025F00333

MOTIFS DE LA DECISION : ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS [W] justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [P] [A] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d'observation jusqu'au 26/05/2025 ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider la poursuite d'activité dans la limite de la première période d'observation de 6 mois à compter du jugement d'ouverture en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ; ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire. Le Ministère Public présent à l'audience ; JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2024F2431 et 2025F333 ; VU le rapport du mandataire judiciaire, VU le rapport du Juge Commissaire, VU les réquisitions du Ministère Public, REJETTE la demande de liquidation judiciaire ; CONSTATE que La SAS [W] justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation. DECIDE le maintien de la période d'observation dans la limite de la première période d'observation, soit jusqu'au 26/05/2025 dans le redressement judiciair