Tribunal de commerce de Toulon, 6 mai 2025, n° 2025F00649

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F649 et 2024F2106 ; ATTENDU que le Tribunal a pris acte qu'aucune dette née au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce n'a été générée ; ATTENDU qu'une créance super privilégiée a été générée à hauteur de la somme de 20 099,88 €, mais que cette dernière bénéficie d'un échéancier ; ATTENDU que les créances à échoir des sociétés CCLS CM CIC et LOCAM pour un montant total de 38 678,01 €, seront réglées hors plan ; ATTENDU qu'il y a lieu de prévoir un versement provisionnel mensuel en application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan offre de sérieuses possibilités de redressement et permet d'apurer le passif eu égard aux capacités financières de l'entreprise ; ATTENDU qu'il y a donc lieu d'arrêter le plan de redressement de La SARL [E] dans les conditions et selon les modalités ci-dessous ; ATTENDU que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Le Procureur de la République avisé de la procédure est présent à l'audience. JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2025F649 et 2024F2106 ; ARRETE le plan de redressement proposé par la SARL [E] aux conditions suivantes : DONNE ACTE aux créanciers ayant répondu favorablement à l'Option du débiteur de leur acceptation des délais proposés dans le plan à savoir : * paiement de leur créance à concurrence de 100 % sur 10 ans par échéances progressives, DIT que tous les créanciers seront remboursés à 100% sur 10 ans par échéances progressives sur un montant de passif retenu s'élevant à la somme de 1 135 186,68 €: […