Tribunal de commerce de Toulon, 6 novembre 2025, n° 2025F01346

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement, ATTENDU que la débitrice a généré du passif postérieur au jugement d'ouverture de redressement judiciaire et au jugement arrêtant le plan de continuation de la SAS LA BRUNETOISE, et que le plan de redressement n'est pas respecté par cette dernière ; ATTENDU que la débitrice est manifestement en état de cessation de paiements, […] ce de celui de l'administrateur. Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur. Le jugement est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public. Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7. Le jugement qui décide la résolution du plan fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 », ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de La SAS LA BRUNETOISE et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, VU l'article L 626-27 du Code de commerce, VU l'assignation de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAR ; VU les réquisitions de M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint, PRONONCE la résolution du plan de redressement par voie de continuation de La SAS LA BRUNETOISE - [Adresse 3] ; OUVRE par conséquent une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'encontre de La SAS LA BRUNETOISE - [Adresse 3] ; DESIGNE Monsieur FRIDRICI Pierre Juge Commissa