Tribunal de commerce de Toulon, 5 août 2025, n° 2025F01478

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n°2025F1394 et n°2025F1478 ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS SAPIDE ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ; ATTENDU qu'il apparaît ainsi au Tribunal que la SAS SAPIDE n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ; ATTENDU qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS SAPIDE en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ; ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ; JOINT les affaires enrôlées sous les n°2025F1394 et n°2025F1478 ; PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS SAPIDE [Adresse 3] ; MAINTIENT Monsieur [F] [D], en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [Y] [G] Juge Commissaire Suppléant ; NOMME Maître [T] [H] [Adresse 4] en qualité de liquidateur ; MAINTIENT Monsieur [W] [U] en sa qualité de représentant légal de la SAS SAPIDE, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 5] conte [Localité 2] [Adresse 6] ; DECIDE de ne pas faire application des dis