Tribunal de commerce de Toulon, 29 juillet 2025, n° 2025F01598
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulon
- Date
- 29 juillet 2025
- Numéro
- 2025F01598
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISON ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous le numéro 2025F1598 et 2025F1433 ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, JOINT les affaires enrôlées sous le numéro 2025F1598 et 2025F1433 ; Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SARL M CONSTRUCTION ; DESIGNE Monsieur [D] [V] en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [W] [F] Juge Commissaire Suppléant ; DESIGNE SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Y] [I], demeurant [Adresse 3] Mandataire Judiciaire ; DESIGNE Me [M] [U], [Adresse 4] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.