Tribunal de commerce de Toulon, 18 septembre 2025, n° 2025F01707

MOTIFS DE LA DECISION : ATTENDU qu'en cours de délibéré, Maître AVRAMO Olivier avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SARL MARIUS remet au Tribunal l'attestation comptable établissant qu'il n'y a pas de nouvelle dette au sens de l'article L. 622-17 du Code de Commerce et le justificatif de dégrèvement des impôts concernant la dette de TVA à hauteur de 159 €. QU'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 18/03/2026 dans le redressement judiciaire de La SARL MARIUS afin d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après. ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République présent à l'audience ; VU le rapport du Juge Commissaire ; AUTORISE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 18/03/2026 dans le redressement judiciaire de La SARL [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]. FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 22/01/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redre