Tribunal de commerce de Toulon, 16 septembre 2025, n° 2025F01726

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que Monsieur [F] [T] a comparu par devant le Tribunal le 15/09/2025 à 14hrs, en personne, indiquant avoir des dettes uniquement personnelles et demandant en conséquence l'ouverture d'une procédure de surendettement ; ATTENDU que Monsieur [F] [T] déclare n'avoir généré aucune dette professionnelle dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment lors des débats, ainsi que des pièces produites, que cette personne ne se trouve pas en état de cessation des paiements ; ATTENDU que lors de l'audience, le Tribunal a invité Monsieur [F] [T] à indiquer s'il souhaitait bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel, conformément aux dispositions de la Loi dit PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; ATTENDU que Monsieur [F] [T] a indiqué en réponse, ne pas souhaiter bénéficier de ladite procédure ; ATTENDU qu'il ressort du dossier joint à sa demande que Monsieur [F] [T] ne remplit pas les conditions d'ouverture d'une procédure collective ; ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de commerce, il n'y a pas lieu de procéder à l'ouverture d'une procédure collective ; ATTENDU que l'affaire sera renvoyée devant la Commission de surendettement, et que dans l'éventualité où des dettes professionnelles seraient révélées en cours de procédure de surendettement, ladite commission invitera le débiteur à saisir le Tribunal de commerce d'une demande d'ouverture de procédure collective ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article L 681-3 du Code de commerce, Vu l'article L 631-1 du Code de commerce, Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement et contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure, PREND ACTE que Monsieur [F] [T] ne souhaite pas bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel et indique n'avoir que des dettes personnelles et solliciter l'ouverture d'une procédure de surendettement ; DIT que l'activité professionnelle indépendante de Monsieur [F] [T], n'a généré aucune dette professionnelle ; DIT que Monsieur [F] [T] ne remplit pas les conditions d'ouverture d'une procédure collective au sens de l'article L 631-1 du Cod