Tribunal de commerce de Toulon, 4 novembre 2025, n° 2025F01767

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 28/10/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS SLA a été prononcé le 21/10/2025. ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l'audience. PRONONCE le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 28/10/2025 et se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS SLA a été prononcé le 21/10/2025. DIT que les dépens seront employés en frais de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Alain GEORGES Le Greffier Isabelle LORENZONI Signe electroniquement par Alain GEORGES Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.