Tribunal de commerce de Toulon, 30 septembre 2025, n° 2025F01932

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la société débitrice emploie 14 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à de 1 397 165 euros ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS [B] [F], [Adresse 4] et [Adresse 5] [Adresse 6] ; DESIGNE Monsieur [I] Patrick en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Madame [N] [X] ; DESIGNE Maître [H] [D], demeurant [Adresse 7] Mandataire Judiciaire ; DESIGNE la SARL [R] [L] et [T] [S], [Adresse 8] Commissaires Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire