Tribunal de commerce de Toulon, 30 septembre 2025, n° 2025F01981
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulon
- Date
- 30 septembre 2025
- Numéro
- 2025F01981
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la société débitrice emploie 16 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à de 5.305.987 Euros ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS MSE [S], [Adresse 1] [Adresse 2] ; DESIGNE Monsieur [A] [G] en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur [R] [U] ; DESIGNE SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [O] [L], demeurant [Adresse 3] Mandataire Judiciaire ; DESIGNE la SELARL [D] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [D], [Adresse 4] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assister la débitrice pour tous les actes relatifs à l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.