Tribunal de commerce de Toulon, 30 septembre 2025, n° 2025F01984

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après. ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n'ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SAS SU MALAUSSENA ; DESIGNE Monsieur [Z] [O] en qualité de Juge Commissaire et Monsieur SANTIAGO Claude Juge Commissaire Suppléant ; DESIGNE SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [A] [U] demeurant [Adresse 4] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ; DESIGNE Me [P] [C], [Adresse 5] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 6