Tribunal de commerce de Toulon, 4 novembre 2025, n° 2025F02077

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de sauvegarde. ATTENDU que le débiteur est manifestement en état de cessation de paiements. ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de La SAS SERRURERIE VAROISE et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n'ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de Commerce étaient réalisées ; ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ; PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde de La SAS SERRURERIE VAROISE ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS SERRURERIE VAROISE, [Adresse 3]. NOMME Monsieur [E] [L], en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Monsieur [F] [O] en qualité de Juge Commissaire suppléant. NOMME Maître [D] [A] demeurant [Adresse 1] en qualité de liquidateur. DESIGNE la SARL [W] [K] et [V] [J] [Adresse 4], Commissaires-Priseurs judiciaires, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et lui enjoint de dé