Tribunal de commerce de Toulon, 22 janvier 2026, n° 2025F02201

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que le Tribunal a pris acte qu'aucune dette née au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce n'a été générée ; ATTENDU qu'aucune créance super privilégiée n'a été générée ; ATTENDU qu'il y a lieu de prévoir un versement provisionnel mensuel de 415,58€ la première année, 831,16€ la deuxième et troisième année, 1246,75€ la quatrième et la cinquième année, 2077,91€ la sixième et la septième année, 2.493,49€ la huitième et la neuvième année, 2.909,08€ la dixième année, en application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan offre de sérieuses possibilités de sauvegarde et permet d'apurer le passif eu égard aux capacités financières de l'entreprise ; ATTENDU qu'il y a donc lieu d'arrêter le plan de sauvegarde La SARL LES GAMINS dans les conditions et selon les modalités ci-dessous ; ATTENDU que les dépens seront passés en frais de sauvegarde ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Le Procureur de la République avisé de la procédure est présent à l'audience ; ARRETE le plan de sauvegarde proposé par La SARL LES GAMINS aux conditions suivantes : DONNE ACTE aux créanciers ayant répondu favorablement à l'Option du débiteur de leur acceptation des délais proposés dans le plan à savoir : * Paiement de leur créance à concurrence de 100% sur 10 ans par échéances progressives, DIT que le défaut de réponse dans les délais légaux vaudra acceptation de l'Option à 100% sur 10ans par échéances progressives ; DIT que tous les créanciers seront remboursés à 100% sur 10 ans par échéances linéaires : * 1 ère an