Tribunal de commerce de Toulon, 28 octobre 2025, n° 2025F02263
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulon
- Date
- 28 octobre 2025
- Numéro
- 2025F02263
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS IXOLEO, [Adresse 1] ; DESIGNE Monsieur CASSARD Thomas en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur SUSSAN Gérard ; DESIGNE SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [F] [Y], demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire ; DESIGNE SARL [X] [W] et [S] [N], [Adresse 3] Commissaires Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de dé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.