Tribunal de commerce de Toulon, 4 novembre 2025, n° 2025F02279

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que Madame [X] [F] a comparu par devant le Tribunal le 03/11/2025 à 14hrs, en personne, indiquant que le redressement est manifestement impossible et demandant en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment lors des débats, ainsi que des pièces produites, que cette personne se trouve […] bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel, conformément aux dispositions de la Loi dit PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; ATTENDU que Madame [X] [F] a indiqué en réponse, ne pas souhaiter bénéficier de ladite procédure ; ATTENDU que conformément à l'article L.526-22 du Code de Commerce, l'activité professionnelle indépendante ayant cessé, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réputés réunis ; ATTENDU qu'il ressort du dossier joint à sa demande que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et L.681-1 et suivants du Code de commerce, sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, D 641-10 du Code de commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure, PREND ACTE que Madame [X] [F] ne souhaite pas bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel ; DIT que l'activité professionnelle indépendante de Madame [X] [F], ayant cessé, ses patrimoines professionnel et personnel sont réputés réunis ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de Madame [X] [F] ; DESIGNE Monsieur SUSSAN Gérard en qualité de Juge Commissaire et Monsieur CASSARD Thomas Juge Commissaire Suppléant ; DESIGNE