Tribunal de commerce de Toulon, 30 octobre 2025, n° 2025F02294
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulon
- Date
- 30 octobre 2025
- Numéro
- 2025F02294
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : QU'il y a donc lieu de décider le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 22/12/2025 dans le redressement judiciaire de La SARL [A] [N] [H] [U] EURL. ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire. VU la requête en renouvellement exceptionnel de la période d'observation présentée par M. [Q] [F] Procureur de la République Adjoint, AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 22/12/2025 dans le redressement judiciaire de la SARL [A] [N] [H] [U] EURL, [Adresse 4]. DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide. Ainsi jugé et prononcé Le Président Thomas CASSARD Le Greffier Isabelle LORENZONI Signe
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.