Tribunal de commerce de Toulon, 25 novembre 2025, n° 2025F02394
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulon
- Date
- 25 novembre 2025
- Numéro
- 2025F02394
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la société débitrice emploie 2 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à de 91 360 euros ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS TRANSPORT [F], [Adresse 1] ; DESIGNE Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur ISSARTIER Patrick ; DESIGNE Maître [K] [Y], demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire ; DESIGNE la SARL [G] [P] et [N] [M], [Adresse 3] Commissaires Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.