Tribunal de commerce de Toulon, 16 décembre 2025, n° 2025F02441

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F2441 et 2025F1427 ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et R 640-1 sur renvoi à l'article R 631-1 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS D.D. remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS D.D. ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure, JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2025F2441 et 2025F1427 ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de La SAS D.D. ; DECIDE de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS D.D. en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce ; DESIGNE Monsieur [Q] [G] en qualité de Juge Commissaire et Monsieur ISSARTIER Patrick Juge Commissaire Suppléant ; DESIGNE Maître [T] [I], demeurant [Adresse 5] Mandataire Judiciaire en qua