Tribunal de commerce de Toulon, 12 mars 2026, n° 2025F02496

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la radiation de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 5 mars 2026 à 9hrs et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de prononcer la résolution du plan à l'encontre de la SARL BOULANGERIE [Localité 1], le retard concernant le règlement des dividendes ayant été régularisé. ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l'audience ; PRONONCE la radiation de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de prononcer la résolution du plan à l'encontre de la SARL BOULANGERIE [Localité 1], le retard concernant le règlement des dividendes ayant été régularisé. DIT que les dépens seront employés en frais de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Thomas CASSARD Le Greffier Isabelle LORENZONI Signe electroniquement par Thomas CASSARD Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.