Tribunal de commerce de Toulon, 18 décembre 2025, n° 2025F02535

MOTIFS DE LA DECISION : ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F2535 et 2025F1898. ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [H] [S] ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation. QU' il apparaît ainsi au Tribunal que Monsieur [H] [S] n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise. QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [S] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [V] [D] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [H] [S] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à Monsieur [H] [S] ; ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique ; Le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l'audience ; VU la requête du Mandataire judiciaire ; VU le rapport du Juge Commissaire ; JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2025F2535 et 2025F1898. PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [S]. MAINTIENT Monsieur [E] [I], en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur LEVY Gal Juge Commissaire Suppléant. NOMME SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [V] [D], [Adresse 2] en qualité de liquidateur. DECIDE de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [H] [X] [Adresse 3] en a