Tribunal de commerce de Toulon, 16 décembre 2025, n° 2025F02615

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que Monsieur [J] [L] a comparu par devant le Tribunal le 15/12/2025 à 14hrs, en personne ou par son représentant, indiquant que le redressement est manifestement impossible et demandant en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment lors des débats, ainsi que des pièces produites, qu […] verra prononcer à son encontre, une procédure de Liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il ressort du dossier joint à sa demande que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et L.681-1 et suivants du Code de commerce, sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [J] [L] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure, PREND ACTE que Monsieur [J] [L] ne souhaite pas bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel ; CONSTATE que l'activité professionnelle indépendante de Monsieur [J] [L], s'est poursuivie jusqu'à ce jour ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de Monsieur [J] [L] ; DESIGNE Monsieur [Y] Pierre en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LEVY Gal Juge Commissaire Suppléant ; DESIGNE SELARL RM MANDATAIRES prise en la person