Tribunal de commerce de Toulon, 6 janvier 2026, n° 2025F02715

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL BATIR, [Adresse 2] ; DESIGNE Monsieur [P] [X] en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur [A] [G] ; DESIGNE SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [I], demeurant [Adresse 3] Mandataire Judiciaire ; DESIGNE Me [R] [J], [Adresse 4] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribu