Tribunal de commerce de Toulon, 17 novembre 2025, n° 2025J00006

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que Monsieur [A] [G] a fait l'acquisition le 23 février 2010 d'une licence de débit de boisson de 4e catégorie ; ATTENDU que Monsieur [A] [G] a décidé après la cessation de son activité de mettre en location sa licence de débit de boisson de 4e catégorie ; ATTENDU que le 14 avril 2022 un contrat de location portant sur ladite licence était signé entre le demandeur et Madame [O] [C] pour un loyer de 500€ mensuels payable le premier de chaque mois ; ATTENDU que le con […] re d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer » Ainsi que les articles 1730 du code civil (avant la réforme de 2022) et 1217 du code civil ; ATTENDU que le tribunal fera droit aux demandes du requérant qui sont fondées et justifiées, les manquements de Madame [O] [C] sont indiscutables, et celle-ci sera condamnée à payer à Monsieur [G] : * La somme de 12500€ au titre de l'arrière et locatif arrêté au 1 décembre 2024 * À payer la somme de 500€ par mois à compter du prononcé de la décision à intervenir jusqu'à la restitution de la licence objet du contrat de location ; ATTENDU que le tribunal prononcera la résiliation judiciaire du contrat ; ATTENDU que le tribunal déboutera le requérant de sa demande d'astreinte de 50,00 euros par jours de retard, cette demande faisant doublon avec la condamnation de payer 500,00 euros par mois jusqu'à la restitution de la licence ; ATTENDU que Madame [O] [C] sera condamnée, outre les dépens à payer à Monsieur [G] la somme de 1500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civil ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal ; En application des articles : 1103-1217-1709-1730 (avant la réforme de juillet 2022) du code civil ; CONDAMNE Mme [O] [C] à payer La somme de 12500€ à Monsieur [G] [A] au titre de l'arrière et locatif arrêté au 1 décembre 2024 ; CONDAMNE Mme [O] [C] à payer la somme de 500€ par mois à Monsieur [G] [A], à compter de la signification du présent jugement, jusqu'à la restitution de la licence objet du contrat de location ; PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de location de la licence de débit de boisson signée le 14/04/2022 entre Monsieur [G] [A] et Madame [O] [C] ; DEBOUTE Monsieur [G] [A] de sa demande de condamnation à 50,00 euros par jour de retard sur