Tribunal de commerce de Toulon, 17 novembre 2025, n° 2025J00035

MOTIFS DE LA DECISION LES MOYENS, LES DEMANDES « CONDAMNER la SAS NATURA IMPORT à verser à la SARL CREA PAYSAGE 83 la somme de 8.873,44 € à titre de règlement de la facture n°F-20240000018, CONDAMNER la SAS NATURA IMPORT à verser à la SARL CREA PAYSAGE 83 une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. CONDAMNER la SAS NATURA IMPORT à verser à la SARL CREA PAYSAGE 83 une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécu […] une réponse, a envoyé à la SAS NATURA IMPORT une mise en demeure pour le paiement de cette facture le 6 mai 2024 par lettre recommandée, ATTENDU que la SAS NATURA IMPORT n'a apporté aucune réponse à ce courrier ATTENDU que la SARL CREA PAYSAGE 83 a dû régler en anticiper le matériel et la main d'œuvre pour ce chantier. ATTENDU que l'absence de règlement de la facture par la SAS NATURA IMPORT depuis plusieurs mois a entrainé des difficultés de trésorerie pour la société SARL CREA PAYSAGE 83. ATTENDU que le défendeur n'a fourni aucune objection orale ou écrite et n'est pas représenté à l'audience. ATTENDU que la SAS NATURA IMPORT sera condamnée à régler à la SARL CREA PAYSAGE 83 la somme de 8 873,44 €. ATTENDU que la SAS NATURA IMPORT sera condamnée à 2000 € au titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé à la SARL CREA PAYSAGE 83. ATTENDU que la SAS NATURA IMPORT sera condamnée à 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ATTENDU que la SAS NATURA IMPORT sera condamnée aux entiers dépens ATTENDU que les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONDAMNE La SAS NATURA IMPORT à régler à la SARL CREA PAYSAGE 83 la somme de 8 873,44 €, CONDAMNE La SAS NATURA IMPORT à régler à la SARL CREA PAYSAGE 83 la somme de 2 000 € au titre de dommages et intérêts, CONDAMNE La SAS NATURA IMPORT à régler à la SARL CREA PAYSAGE 83 la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ; CONDAMNE La SAS NATURA IMPORT aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non compris les frais de citation) ; Ainsi jugé et prononcé Le Président Pierre FRIDRICI Pour le Greffier Gilles COSTA Signe electroniquement p