Tribunal de commerce de Toulon, 17 novembre 2025, n° 2025J00085

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que, par assignation du 13 février 2025, la SA FRANFINANCE a fait délivrer assignation à la société AU FIL DE LA VAGUE et Madame [C] [J]-[B] aux fins de les voir comparaitre à l'audience du 17 mars 2025 du Tribunal de céans afin d'obtenir leur condamnation au paiement des sommes correspondant au contrat d'un montant de souscrit par la société AU FIL DE LA VAGUE et Madame [C] [J]-[B], caution solidaire, auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, ATTENDU qu'un renvoi a été accord […] ; ATTENDU que selon Maître [W], Commissaire de Justice à [Localité 1], l'assignation n'a pu être signifiée en main propre à la société AU FIL DE LA VAGUE et Madame [C] [J]-[B] le 13 FEVRIER 2025 ; ATTENDU dès lors Maître [W], Commissaire de Justice à [Localité 1], a procédé aux modalités des article 656 et 658 du code de procédure civile ; ATTENDU que l'article 1103 du Code Civil dispose que : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."; ATTENDU qu'en conséquence le Tribunal : CONSTATERA que la demande est fondée et justifiée par les pièces versées au dossier et qu'il convient d'y faire droit ; CONSTATERA la dette de la société AU FIL DE LA VAGUE et Madame [C] [J]-[B] à l'égard de la SA FRANFINANCE ; CONDAMNERA la société AU FIL DE LA VAGUE et Madame [C] [J]-[B], à payer à la SA FRANFINANCE les sommes de : 5753,00€ euros outre intérêts au taux de 4,84% à compter de la mise en demeure ; 55,93€ au titre des intérêts échus au 9 avril 2024 ; 407,81€ au titre de l'indemnité forfaitaire prévue ; 800,00€ au titre de l'art 700 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, CONSTATE le défaut à comparaitre de la société AU FIL DE LA VAGUE et Madame [C] [J]-[B] à l'audience du 19 mai 2025 ; CONSTATE la dette de la société AU FIL DE LA VAGUE et Madame [C] [J]-[B] à l'égard de la SA FRANFINANCE ; CONDAMNE la société AU FIL DE LA VAGUE et Madame [C] [J]-[B], à payer à la SA FRANFINANCE les sommes de : 5753,00€ euros outre intérêts au taux de 4,84% à compter de la mise en demeure ; 55,93€ au titre des intérêts échus au 9 avril 2024 ; 407,81€ au titre de l'indemnité forfaitaire prévue ; 800,00€ au titre de l'art 700 du Code de procédure civile ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ; CONDAMN