Tribunal de commerce de Toulon, 17 novembre 2025, n° 2025J00086

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la SNC DEBESSON LATKOWSKI exercait une activité de prothesiste dentaire et qu'elle se fournissait aupres de la SAS STRAUMANN jusqu'au 1 er decembre 2023, date à laquelle elle a cédé son fonds de commerce à la société OPALE AZUR, ATTENDU que la SNC DEBESSON LATKOWSKI a informé en date du 12 decembre 2023 la SAS STRAUMANN de la cession en lui transmettant le KBis de la société acquéreur et lui demander en consequence de modifier le compte client, ATTENDU que la SA […] ain propre à la SAS STRAUMANN le 24 FEVRIER 2025, celle-ci refusant l'acte; ATTENDU dès lors Maître [N], Commissaire de Justice à [Localité 1], a procédé aux modalités des article 656 et 658 du code de procédure civile; ATTENDU que l'article 1103 du Code Civil dispose que: "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." ; ATTENDU qu'il a donc lieu de suivre les demandes de la SNC DEBESSON LATKOWSKI à l'encontre de la SAS STRAUMANN, en minorant toutefois les demandes de dommages et interet et d'article 700 du Code de Procédure civile en les ramenant à la somme de 2000,00€ chacune, ATTENDU qu'en conséquence le Tribunal : CONSTATERA que la demande est fondée et justifiée par les pièces versées au dossier et qu'il convient d'y faire droit; CONSTATERA la dette de la SAS STRAUMANN à l'encontre de la SNC DEBESSON ; CONDAMNERA la SAS STRAUMANN à payer à la SNC DEBESSON les sommes de : * 6364,03€ euros au titre des prélèvements indus * 2000,00€ au titre de dommage et interet pour résistance abusive * 2000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure civil DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, CONSTATE le défaut à comparaitre de la SAS STRAUMANN à l'audience du 19 mai 2025, CONSTATE la dette de la SAS STRAUMANN à l'égard de la SNC DEBESSON LATKOWSKI CONDAMNE la SAS STRAUMANN, à payer à la SNC DEBESSON LATKOWSKI les sommes de : * 6364,03€ euros au titre des prélèvements indus * 2000,00€ au titre de dommage et interet pour résistance abusive * 2000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile CONDAMNE la SAS STRAUMANN aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non compris les frais de citation) ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ; Ainsi jugé et prononcé Le P