Tribunal de commerce de Toulon, 6 octobre 2025, n° 2025J00126

MOTIFS DE LA DECISION Les faits, la procédure Le 25 avril 2022, la SAS CARBONE accepte le devis N°01-04-2022, émis par la SAS AEROPORT INTERNATIONAL DU CASTELLET (AIDC), pour la location d'un hangar de 120 m 2 pour un loyer annuel de 9.600,00 HT, soit 80,00 €/ m 2 /an ; Ce prix comprend : - Badge nominatif d'accès au portail ; - Parking véhicule personnel ; - Tout autre service sera facturé en supplément ; Le 28 avril 2022, la SAS CARBONE et la SAS AIDC signent l'état des lieux et procèdent à la […] s de baux commerciaux ; "Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus." ATTENDU qu'il ne s'agit pas d'un bail commercial signé entre les deux parties ; ATTENDU qu'il s'agit d'un bail oral entre les deux parties ; ATTENDU que ces dispositions dépendent du Code de l'Organisation Judiciaire, au visa des articles R211-4 et R213-2 ; ATTENDU que le Tribunal de Commerce de Toulon n'est pas compétent en matière de bail ; EN CONSEQUENCE, le Tribunal se déclarera incompétente au profit du Tribunal judiciaire de TOULON ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ATTENDU qu'il n'y pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile, Sur les dépens ATTENDU que la société AEROPORT INTERNATIONAL DU CASTELLET gardera les entiers dépens à sa charge ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les pièces versées aux débats, Le Tribunal, SE DECLARE incompétent au profil du Tribunal judicaire de TOULON ; DEBOUTE la société AEROPORT INTERNATIONAL DU CASTELLET de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT qu'en vertu des dispositions de l'article 80 et des articles suivants du Code de procédure civile, la présente instance est susceptible d'appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision ; LAISSE à la charge de AEROPORT INTERNATIONAL DU CASTELLET les entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non compris les frais de citation) ; Ainsi jugé et prononcé Le Président Bruno AD