Tribunal de commerce de Toulon, 15 décembre 2025, n° 2025J00236

MOTIFS DE LA DECISION VU les articles 1103 et suivants du Code civil ; ATTENDU que la SAS SWACS ET CONSTRUCTION, comme en atteste les pièces versées aux débats par le demandeur, a été régulièrement convoqué, par Commissaire de justice en date du 26 mai 2025, à comparaître à l'audience fixée le 21 juillet 2025 par assignation de Monsieur [Q] [C] ; ATTENDU que le Commissaire de justice a dressé un procès-verbal de constat et diligenté conformément aux dispositions de l'article 658 du Code de procé […] ébats, le Tribunal dira la demande de Monsieur [Q] [C] régulière, recevable et bien fondée ; ATTENDU que la SAS SWACS ET CONSTRUCTION n'a pas contesté la bonne réalisation de la prestation décrite et détaillée au devis ni procédé au paiement de la somme convenue au contrat ; ATTENDU qu'en conséquence le Tribunal condamnera la SAS SWACS ET CONSTRUCTION à payer à Monsieur [Q] [C], au titre du solde du contrat / devis accepté N° DEV00000017 conclu le 12 février 2024, la somme de 12.300€ ; ATTENDU que faute de justificatif de préjudice, le Tribunal déboutera Monsieur [Q] [C] de sa demande de condamner la SAS SWACS ET CONSTRUCTION à des dommages et intérêts ; ATTENDU qu'il y a lieu de condamner la SAS SWACS ET CONSTRUCTION à payer à Monsieur [Q] [C] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ATTENDU que, vu l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire ; ATTENDU que vu l'article 696 du Code de procédure civile, le tribunal condamnera la SAS SWACS ET CONSTRUCTION aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, DIT la demande de Monsieur [Q] [C] régulière, recevable et bien fondée ; CONDAMNE la SAS SWACS ET CONSTRUCTION à payer à Monsieur [Q] [C], au titre du solde du contrat/devis accepté N° DEV00000017 conclu le 12 février 2024, la somme de 12.300€ ; DÉBOUTE Monsieur [Q] [C] de sa demande de condamnation de la SAS SWACS ET CONSTRUCTION à des dommages et intérêts ; CONDAMNE la SAS SWACS ET CONSTRUCTION à payer à Monsieur [Q] [C] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ; CONDAMNE La SAS SWAC ET CONSTRUCTION aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,