Tribunal de commerce de Toulon, 17 novembre 2025, n° 2025J00360

Juridiction: Tribunal de commerce de Toulon
Date: 17 novembre 2025
Numéro: 2025J00360

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'instance et d'action sollicité par La SAS FORTIL LYON ; ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement d'instance et d'action ; ATTENDU qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de La SAS FORTIL LYON ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE le désistement d'instance et d'action sollicité par La SAS FORTIL LYON ; PRONONCE le désistement d'instance et d'action ; LAISSE les dépens à la charge de La SAS FORTIL LYON, lesdits dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C. dont T.V.A. 11,02€ (non compris les frais de citation) ; Ainsi jugé et prononcé Le Président Pierre FRIDRICI Pour le Greffier Gilles COSTA Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.