Tribunal de commerce de Toulon, 21 mai 2025, n° 2025R00001

MOTIFS DE LA DECISION Faits et procédure En préambule : ATTENDU que l'affaire a été enrôlée à deux reprises, par deux moyens distincts et à des dates différentes ; ATTENDU que les affaires enregistrées sous les numéros 2025R00001 et 2025R00013 concernent en réalité le même litige ; QU'EN CONSÉQUENCE, il y a lieu d'ordonner la jonction de ces deux procédures ; Sur la créance due : ATTENDU QU'il ressort des pièces versées aux débats que la société AZURA ne contestait pas devoir à la société GONDRA […] rêts majorés ou des pénalités de retard pendant la durée de l'échéancier. Sur l'exécution provisoire : ATTENDU QUE conformément aux dispositions des articles 484 et 514 du Code de procédure civile, les ordonnances de référé sont exécutoires à titre provisoire de plein droit, indépendamment de toute mention expresse ; QU'AINSI, il n'appartient pas au juge des référés de subordonner ou de refuser l'exécution provisoire de sa décision ; QU'EN CONSEQUENCE, la présente ordonnance sera revêtue de l'exécution provisoire de droit ; Sur l'article 700 du CPC : ATTENDU que la société GONDRAN demande un montant de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Que le juge entend sa demande mais la ramènera à de plus juste valeur ; Qu'en conséquence, le Tribunal condamnera la société AZURA à payer, à la société GONDRAN la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ; ATTENDU que la société AZURA demande un montant de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; QU'elle succombe dans cette affaire ; QU'en conséquence le juge rejettera sa demande ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les pièces versées aux débats, ORDONNE la jonction des affaires 2025R00001 et 2025R00013 ; CONDAMNE la SASU AZURA à payer à la société GONDRAN une provision 7.866,71 euros TTC, DIT qu'elle apurera sa dette en 6 mensualités ; DIT que le défaut de paiement d'un seul règlement à l'échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ; CONDAMNE la SASU AZURA à payer la somme de 500 euros à la société GONDRAN au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. REJETTE la demande de la SASU AZURA dans sa demande de recevoir 1.500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ; CONDAMNE AZURA aux en