Tribunal de commerce de Toulon, 21 mai 2025, n° 2025R00019

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU QUE Madame [K] [S] a été citée par acte d'huissier le 7 mars 2025 ; ATTENDU QUE la signification de l'assignation a été régulièrement effectuée par le Commissaire de Justice, conformément aux articles 653 et suivants du Code de procédure civile, ainsi qu'il résulte de l'exploit d'huissier produit aux débats ; Que cependant Madame [K] [S] n'a pas constitué avocat ; ATTENDU QUE selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est n […] araît non sérieusement contestable au vu des éléments produits ; QU'EN conséquence le juge condamnera Madame [K] [S] à verser à l'AGS la somme provisionnelle de 4.788,88 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de la réception du courrier en recommandé, soit le 19 décembre 2024 ; Sur l'astreinte : ATTENDU QUE l'inertie de Madame [K] [S] ne saurait être interprétée, à ce stade, comme une opposition active à l'exécution de la décision, justifiant une mesure d'astreinte ; QUEN CONSEQUENCE le juge rejettera la demande d'astreinte formulée par l'AGS ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile : ATTENDU QUE l'AGS a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, notamment après des relances amiables demeurées infructueuses ; QUE, dès lors, il serait inéquitable de laisser ces frais à sa charge ; QU'EN CONSEQUENCE Madame [K] [S] sera condamnée à payer à l'AGS la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur l'article 696 du Code de procédure civile : ATTENDU QUE Madame [K] [S], succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ORDONNE à Madame [K] [S] à payer à l'AGS la somme provisionnelle de 4.788,88 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024 et ce jusqu'au parfait paiement, CONDAMNE Madame [K] [S] à payer à l'AGS la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETTE la demande d'astreinte formulée par l'AGS, CONDAMNE Madame [K] [S] [W] [M] aux entiers dépens liquidés à la somme de 38,65€ T.T.C., dont T.V.A. 6,44€, (non compris les frais de citation) ; CONSTATE que l'exécution provisoire est de droit ; Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick ISSARTIER Pour le Greffier Gilles COSTA Signe electroniquement par Patrick ISSARTIER Signe el